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Urbanisme

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Service Urbanisme Règlementaire

Contact :

Martine Forens et Karine Katz


CoordonnésCoordonnées

Mairie de Lormont

rue André Dupin - BP n°1

33305 Lormont Cedex


Tél : 05 57 77 63 86

Fax : 05 57 77 63 47

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• Déclaration préalable

Avant toute démarche, pensez à situer votre terrain dans la commune pour connaître la zone correspondante et les règles applicables. Pour réaliser cette étape, dirigez vous vers les documents relatifs au PLU.

Elle permet à la mairie de valider des aménagements ou des constructions de faible importance et non soumis à permis, dans les cas suivant :

  • construction nouvelle dont la SHOB est supérieure à 2m² et inférieur ou égal à 20m²,
  • agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieur ou égal à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON,
  • modification de l’aspect extérieur du bâtiment,
  • changement de destination d’un bâtiment (utilisation de nature différente) sans entraîner de travaux,
  • lotissement qui ne crée pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs.

Dépôt du dossier : il doit être complet (le formulaire et les pièces jointes) et en 2 exemplaires.

Attention : tout dossier incomplet fera l’objet dans le mois d’une réclamation des pièces manquantes par la mairie et vous aurez 3 mois pour y répondre. Le dossier sera alors suspendu et le délai légal recommencera une fois le dossier complété. Si au bout des 3 mois les pièces demandées n’ont pas été fournies, le dossier est alors classé sans suite.

Le dossier doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès sa réception, la mairie vous donnera en main propre ou vous fera parvenir par courrier un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle le délai d’instruction débute.

Le délai d’instruction : à partir de la réception, la mairie dispose d’un mois pour instruire le dossier.

Réponse de la mairie :

  • Votre demande est accordée,
  • Votre demande est accordée mais avec des prescriptions particulières ou adaptations mineurs qu’il vous faudra respecter,
  • Votre demande fait l’objet d’une opposition.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, la décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable. Cependant, vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet avant de commencer tout travaux.

Durée de validité de la déclaration : à compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’un an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010.
Affichage : dés l’obtention de votre autorisation vous devez procéder à son affichage sur le terrain (cf. étapes de la procédure).

Réalisation des travaux :
Les travaux doivent impérativement commencer le délai de validité de la déclaration.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, vous pouvez demander de prolonger la déclaration préalable d’1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Attention : pour que votre dossier soit complet veillez à télécharger le formulaire en renseignant tous les champs concernant votre projet et télécharger le bordereau de dépôt des pièces jointes.

Pensez à respecter le nombre d’exemplaire de dossier qui vous est demandé de déposer.

Des exemplaires peuvent vous être demandé en supplément si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé et certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

Liens :