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Urbanisme

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Service Urbanisme Règlementaire

Contact :

Martine Forens et Karine Katz


CoordonnésCoordonnées

Mairie de Lormont

rue André Dupin - BP n°1

33305 Lormont Cedex


Tél : 05 57 77 63 86

Fax : 05 57 77 63 47

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• Permis de construire pour une maison individuelle

Avant toute démarche, pensez à situer votre terrain dans la commune pour connaître la zone correspondante et les règles applicables. Pour réaliser cette étape, dirigez vous vers les documents relatifs au PLU.

Ce permis concerne des travaux de plus grande importance portant sur des biens immobiliers uniquement.
Il doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Sont concernés :

  • construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes
  • agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB de plus de 20m².
  • changement de destination d’un bâtiment qui modifie la structure ou la façade de celui-ci.
  • modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur.

Sont exemptés de permis de construire du fait de leur faible importance, sauf si elles sont situées en secteur sauvegardé :

  • les constructions qui créent entre 2 et 20m² de SHOB
    - les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieur à 12m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Dépôt du dossier : il doit être complet (le formulaire et les pièces jointes) et en 4 exemplaires.
Attention : tout dossier incomplet fera l’objet d’une réclamation par la mairie dans le mois et vous aurez 3 mois pour y répondre. Le dossier sera suspendu et le délai légal commence quand le dossier est complété. Si au bout des 3 mois vous n’avez rien apporté alors le dossier ne sera pas instruit.

Vous devrez le déposer directement à la mairie où se situe le terrain ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès sa réception, la mairie vous donnera en main propre ou vous fera parvenir par courrier un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

A partir de la réception, la mairie dispose de 2 mois pour instruire le dossier.

Réponse de la mairie : lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception. L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple), et ces modifications imposées par l’administration seront motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, vous bénéficiez en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour vous faire savoir d’éventuelles contributions financières que vous aurez éventuellement à supporter. Vous aurez tout de même intérêt, avant toute construction, à prendre contact avec la mairie pour obtenir confirmation de son permis de construire tacite.

Durée de validité du permis de construire : à compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention du permis de construire.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, le permis de construire n’est en principe plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, vous pouvez demander de prolonger le permis d’1 an. Cette même durée peut être augmentée d’1 an lorsque du permis a déjà fait l’objet d’une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis.

Attention : pour que votre dossier soit complet veillez à télécharger le formulaire en renseignant tous les champs concernant votre projet, télécharger le bordereau de dépôt des pièces jointes.

Pensez à bien respecter le nombre d’exemplaires de dossier qui vous est demandé de déposer (le formulaire et les pièces jointes).
Des exemplaires peuvent vous être demandé en supplément si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé et certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

Liens :