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Service Urbanisme Règlementaire

Contact :

Martine Forens et Karine Katz


CoordonnésCoordonnées

Mairie de Lormont

rue André Dupin - BP n°1

33305 Lormont Cedex


Tél : 05 57 77 63 86

Fax : 05 57 77 63 47

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• Permis d’aménager ou permis de construire pour autre travaux

Permis d’aménager ou permis de construire pour autre travaux

Avant toute démarche, pensez à situer votre terrain dans la commune pour connaître la zone correspondante et les règles applicables. Pour réaliser cette étape, dirigez vous vers les documents relatifs au PLU.

Le permis d’aménager autorise aussi bien des constructions que des démolitions et est exigé pour les opérations de :

  • lotissement,
  • remembrements (opération qui a pour but de renouveler le tracé d’un parcellaire urbain en vue de permettre à chaque nouvelle propriété foncière d’être constructible),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
  • autorisations concernant les terrains de golf, de camping ou de résidences mobiles de loisir.

Un seul permis peut émaner de plusieurs demandeurs ou porter sur plusieurs parcelles.

Sera soumis à simple déclaration préalable un lotissement ne créant pas de voies ou d’espaces communs et à l’inverse le permis d’aménager sera requis en cas de création de plus de deux lots.

Le permis de construire pour autres travaux est nécessaire pour toute construction nouvelle autre qu’une maison individuelle sur le même principe qu’un permis de construire pour une maison individuelle.

Dépôt du dossier : il doit être complet (le formulaire et les pièces jointes) et en 4 exemplaires.
Attention : tout dossier incomplet fera l’objet d’une réclamation par la mairie dans le mois et vous aurez 3 mois pour y répondre. Le dossier sera suspendu et le délai légal commence quand le dossier est complété. Si au bout des 3 mois vous n’avez rien apporté alors le dossier ne sera pas instruit.

Vous devrez le déposer directement à la mairie où se situe le terrain ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès sa réception, la mairie vous donnera en main propre ou vous fera parvenir par courrier un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
A partir de la réception, la mairie dispose de 3 mois pour instruire le dossier.

Réponse de la mairie : lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse un arrêté en recommandé avec accusé de réception. L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple), et ces modifications imposées par l’administration seront motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 3 mois, vous bénéficiez en principe d’un permis de construire ou d’aménager tacite.

L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour vous faire savoir les éventuelles contributions financières que vous aurez éventuellement à supporter. Vous devrez cependant avant toute construction, prendre contact avec la mairie pour obtenir confirmation de votre permis de construire ou permis d’aménager tacite.

Durée de validité du permis de construire : à compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire ou d’aménager passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention du permis de construire ou d’aménager.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, le permis n’est en principe plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, vous pouvez demander de prolonger le permis d’1 an. Cette même durée peut être augmentée d’1 an lorsque le permis a déjà fait l’objet d’une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire ou d’aménager.

Attention : pour que votre dossier soit complet veillez à télécharger le formulaire en renseignant tous les champs concernant votre projet et télécharger le bordereau de dépôt des pièces jointes.

Pensez à bien respecter le nombre d’exemplaire de dossier qui vous est demandé de déposer (le formulaire et les pièces jointes).

Des exemplaires peuvent vous être demandé en supplément si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé et certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

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