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Service Urbanisme Règlementaire

Contact :

Martine Forens et Karine Katz


CoordonnésCoordonnées

Mairie de Lormont

rue André Dupin - BP n°1

33305 Lormont Cedex


Tél : 05 57 77 63 86

Fax : 05 57 77 63 47

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• Permis de démolir

Avant toute démarche, pensez à situer votre terrain dans la commune pour connaître la zone correspondante et les règles applicables. Pour réaliser cette étape, dirigez vous vers les documents relatifs au PLU.

Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir (formulaire unique).

Il concerne ainsi les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Le permis de démolir n’est pas exigé quand la démolition concerne un bâtiment menaçant ruine, un immeuble insalubre ou encore suite à l’application d’une décision de justice.

Dépôt du dossier : il doit être complet (le formulaire et les pièces jointes) et en 4 exemplaires.

Attention : tout dossier incomplet fera l’objet d’une réclamation par la mairie dans le mois et vous aurez 3 mois pour y répondre. Le dossier sera suspendu et le délai légal commence quand le dossier est complété. Si au bout des 3 mois vous n’avez rien apporté alors le dossier ne sera pas instruit.

Vous devrez le déposer directement à la mairie où se situe le terrain ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès sa réception, la mairie vous donnera en main propre ou vous fera parvenir par courrier un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle la démolition pourra débuter.

A partir de la réception, la mairie dispose de 2 mois pour instruire le dossier.

Réponse de la mairie : lorsque la mairie autorise ou refuse la démolition, elle vous fera parvenir un arrêté du maire le notifiant. A l’issue du délai d’instruction si vous n’avez pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Vous serez alors titulaire d’un permis de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur votre simple demande.

Durée de validité du permis : à compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de démolir passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de démolir en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

La démolition partielle ou totale doit impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention du permis de démolir.

Si la démolition n’est pas commencée dans le délai de 3 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, vous pouvez demander de prolonger le permis de démolir d’1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de démolir.

Attention : pour que votre dossier soit complet veillez à télécharger le formulaire en renseignant tous les champs concernant votre projet et télécharger le bordereau de dépôt des pièces jointes.

Pensez à bien respecter le nombre d’exemplaire de dossier qui vous est demandé de déposer (le formulaire et les pièces jointes).

Des exemplaires peuvent vous être demandé en supplément si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé et certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

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